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Article 10 - Communication du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN)

L. 31 décembre 1971, art. 3 bis et 66-4 ; D. 25 août 1972 ; D. 12 juillet 2005, art. 15

Modifié par DCN n°2010-002, AG du CNB du 08-05-2010, Publiée au JO par Décision du 20-05-2010 - JO 11 juin 2010 | Titre et dispositions modifiés par DCN n°2014-001, AG du CNB du 10-10-2014, Publié au JO par Décision du 13-11-2014 - JO 5 décembre 2014 / Modifié par DCN n°2015-002, AG du CNB du 21-11-2015 - Publié au JO par Décision du 14-01-2016 - JO 16 février 2016


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Me Jean-Baptiste ROCHE a obtenu son titre d'avocat en France et est inscrit au Barreau de Lisieux (Calvados)


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