Honoraires
La confiance repose sur la transparence
Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN
Article 11 - Honoraires - émoluments - débours - mode de paiement des honoraires
(Extrait)
"11.2 CONVENTION D'HONORAIRES
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
DÉTERMINATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli."
En application de ces dispositions, et en dehors des cas d'urgence, une convention d'honoraires écrite est obligatoire pour notre profession.
L'acceptation de cette convention d'honoraires écrite doit intervenir avant le démarrage de notre mission. Elle sera acquise soit de manière expresse (par courrier ou par mail du client) soit de manière tacite par le règlement de la première facture.
Tarif horaire
Pour les affaires où la durée des prestations n'est pas déterminable à l'avance, ou lorsque les prestations se limitent à des consultations juridiques.
100 €
Forfait n° 1
Pour les affaires qui nécessitent généralement une phase rapide d'analyse du dossier puis un recours devant les juridictions administratives ou judiciaires (ce forfait étant complété d'un honoraire supplémentaire de 300 euros en cas de production de jeux de conclusions ou de mémoires supplémentaires).
750 €
Forfait n° 2
Pour les affaires qui nécessitent généralement une phase d'analyse approfondie du dossier puis un recours devant les juridictions administratives ou judiciaires (ce forfait étant complété d'un honoraire supplémentaire de 400 euros en cas de production de jeux de conclusions ou de mémoires supplémentaires).
1000 €
Forfait n° 3
Pour les affaires qui nécessitent généralement une phase d'analyse approfondie puis une longue procédure contentieuse devant les juridictions administratives ou judiciaires (ce forfait couvrant la production de jeux de conclusions ou de mémoires supplémentaires).
2500 €
Rendez-vous et déplacements
Les honoraires de rendez-vous en cabinet sont fixés au taux de 15€ par tranche horaire de 10 minutes.
Les honoraires de rendez-vous hors cabinet sont fixés au taux de 20€ par tranche horaire de 10 minutes.
Les frais et honoraires de déplacements kilométriques sont calculés selon les modalités suivantes : 2,50 €/km.
(Le premier rendez-vous au Cabinet est gratuit)